Conditions générales

KANTAR INSIGHTS (BE 0781.463.375), membre de FEBELMAR, garantit dans la mesure du possible, la réalisation de l’étude de manière professionnelle, confidentielle et objective, et en toute indépendance. 

KANTAR INSIGHTS opère sous différents noms de marque comme Kantar TNS, Kantar Millward Brown, Kantar Public, Kantar Media, KANTAR INSIGHTS.

Code déontologique

Les deux parties, client et KANTAR INSIGHTS, s’engagent à se conformer au Code déontologique ICC/ESOMAR International Code of Marketing and Social Research Practice, pouvant être consulté à l'adresse suivante: http://www.esomar.org

Ce dernier est d’application dans chaque accord aboutissant à la réalisation d’une étude. Il garantit, entre autres, le traitement anonyme des données personnelles.

Protection de la vie privée

Les deux parties, le client et KANTAR INSIGHTS, agissent conformément aux dispositions légales (e.a. loi du 8 décembre 1992) relatives à la protection de la vie privée.

Aucune donnée sur base de laquelle le répondant pourrait être identifié ne sera transmise au client ou à un tiers, sauf consentement explicite de la part du répondant.

Les données personnelles fournies à KANTAR INSIGHTS, membre de FEBELMAR, par le client, peuvent exclusivement être utilisées dans le cadre de la mission concernée. Après utilisation confidentielle de ces données dans le cadre de la mission, elles reviennent au client, et les éventuelles copies sont détruites.

KANTAR INSIGHTS veille également à garantir la protection de la vie privée lors de la présence du client à l'une ou l'autre phase de l'étude.

Publication

Le client a le droit de rendre les résultats publiques, à la condition expresse d’en mentionner la source, et en tenant compte des dispositions légales en vigueur (entre autres les dispositions relatives à la publicité comparative prévues par le Livre VI Pratiques du marché et protection du consommateur du Code de droit économique et les éventuelles lois pénales).

KANTAR INSIGHTS conserve également un droit de veto quant à la forme de la publication. Concernant les études multi-clients, c’est KANTAR INSIGHTS qui conserve le droit de propriété dans tous les cas.

 

1. Le contrat sera conclu suite à l’acceptation par KANTAR INSIGHTS de la commande du client. Le client peut mettre un terme au contrat de façon anticipée, tant en cas d’une mission expirant qu’en cas d’un contrat à durée déterminée comportant des prestations continues successives, à condition que

• un préavis préalable d’au moins un mois soit donné par lettre recommandée à KANTAR INSIGHTS
• et qu’une indemnité compensatoire de préavis soit payée à KANTAR INSIGHTS :
  • en cas d’une mission expirant : égal à 50% du prix pour les prestations qui sont à effectuer encore
  • en cas d’un contrat à durée déterminée comportant des prestations continues successives : 50% du prix pour le délai restant du contrat
• sans préjudice de l’exigibilité du prix entier pour les prestations déjà effectuées ou le délai expiré.

2. Le délai de livraison de l'enquête est mentionné à titre purement indicatif. La livraison de l'enquête après la date prévue ne peut en aucun cas donner droit à une indemnisation ou à un refus de paiement du prix pour le client.

3. Tout dommage subi ou causé directement ou indirectement par le matériel ou les produits destinés aux tests, par les échantillons ou tout autre matériel que le client aurait mis à disposition de l'institut de recherche sera à charge du client seul qui garantira l'institut ainsi que ses collaborateurs fixes ou temporaires de toute action éventuelle de tiers.

Le client utilisera les résultats de l'enquête en toute bonne foi et garantira la KANTAR INSIGHTS d’une quelconque action de tiers.

4. Sauf convention contraire, un montant de 50% du prix sera facturé et payé au moment de la confirmation de la commande. Le solde sera facturé et payé à la livraison de l'enquête.

5. Les factures sont payables à Bruxelles au comptant, à savoir dans un délai de 30 jours suivant la date d'envoi de la facture.

6. En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, des intérêts de retard de 1% par mois seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable. Toute facture non payée à l’échéance sera en outre majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de 10%, avec un minimum de 125 €, à titre d'indemnité forfaitaire pour non-paiement de la facture, sans préjudice des frais d'encaissement, de sommation et de justice.

7. Toute réclamation ayant trait à la facturation / l'enquête réalisée doit se faire par écrit dans les 7 jours qui suivent l'envoi de la facture, par lettre recommandée adressée à l'institut, à défaut de quoi le client sera présumé avoir tacitement marqué son accord. L'utilisation d'une partie de la livraison entraîne l’acceptation de l’ensemble.

La responsabilité de la KANTAR INSIGHTS se limite strictement à la partie non-conforme. Le client est tenu de démontrer la faute ou le caractère non conforme de l’exécution de la part de la KANTAR INSIGHTS. Le dédommagement éventuel que la KANTAR INSIGHTS devrait payer au client est limité au montant de la facture. La KANTAR INSIGHTS ne saurait être tenue de prendre en charge des dommages indirects ou consécutifs subis par le client.

En tout cas, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de KANTAR INSIGHTS ainsi que son obligation éventuelle de garantir le client contre des prétentions et demandes de tiers, ne peut jamais dépasser la couverture prévue par son assurance de responsabilité au maximum et s’inscrit dans les limites prévues par sa couverture.

8. En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents, le droit belge étant le seul applicable.

9. En cas de force majeure telle que guerre, mobilisation, soulèvement, grève, lock-out, épidémie, panne de machines, conditions atmosphériques, incendie, explosion et, d’une manière générale, tous faits extérieurs imprévisibles qui rendent impossible l’exécution du contrat ou qui l’affectent de manière négative ainsi que tout autre événement d’imprévision i.e. une circonstance anormale et raisonnablement non prévue,  KANTAR INSIGHTS se réserve le droit, sans dédommagement et sans avertissement préalable, d’annuler en tout ou en partie la convention ou d’en reporter l’exécution.

10. Les obligations de notre institut de recherche sont – sauf convention contraire – des obligations de moyen.

11. Les résultats d’une enquête seront acceptés tels quels. Par la nature même de l’enquête, il est impossible de garantir une exactitude et une exhaustivité de 100%.

12. Les résultats d’une enquête constituent un travail original dont la KANTAR INSIGHTS se réserve les droits de propriété sauf convention expresse contraire. Le client obtient le droit de propriété à partir du moment où l’ensemble des factures et indemnités auront été payées à KANTAR INSIGHTS, à l’exception de ce qui concerne des études multi-client, comme il est prévu à l’article Publication sus-mentionné. En les achetant, le client a un droit de communication et seulement un droit de reproduction pour autant que ceci soit nécessaire pour communiquer les résultats. Le client s’engage à ne les employer que pour son usage personnel (à l’intérieur de sa propre entreprise) et s’interdit de les revendre à d’autres personnes. Leur reproduction ou copie illégitime entraîne, à titre d'indemnisation, une redevance de 5x le prix facturé, sans préjudice du droit de KANTAR INSIGHTS de réclamer ses dommages effectives.

13. Les questionnaires, instruments de recherche ainsi que toutes les techniques et méthodes développées ou utilisées par la KANTAR INSIGHTS restent la propriété exclusive de la KANTAR INSIGHTS, sauf convention expresse contraire.

Le client n'utilisera pas ces questionnaires, instruments de recherche, techniques et méthodes mentionnés ci-dessus pour d'autres recherches et ne les vendra ou ne les communiquera pas à d'autres services au sein de l'entreprise ou à des tiers.

Aucune disposition de la présente convention ne peut entraîner l’acquisition par le client d’un droit ou d’une licence sur un questionnaire ou instrument de recherche, une technique ou méthode utilisés par la KANTAR INSIGHTS ou lui appartenant.

Le client s'engage à informer ses préposés et employés du droit de propriété tel que décrit aux points 12 et 13.

14. En règle générale, pendant la durée entière de la convention ainsi que pendant une période suivant la résiliation de celle-ci, les parties s'efforceront, dans la mesure du possible, de garder secrètes toutes les informations confidentielles, orales ou écrites, de nature commerciale, financière ou personnelle, et de ne pas les divulguer à des tiers.

Par Informations Confidentielles il est entendu :

• l’existence et le contenu du contrat
• toutes les informations relatives à l’une des parties que l’autre partie obtient ou peut obtenir dans le cadre de la préparation et l’exécution du contrat
• toutes les informations qui sont considérées confidentielles par une partie avant ou pendant l’exécution du contrat ainsi que
• toutes les informations qui ont trait à ou ont été reçues d’une partie en dont la partie peut raisonnablement assumer qu’elle soient confidentielles.

Les parties ne pourront divulguer les Informations Confidentielles qu'à leurs administrateurs, gérants, employés, collaborateurs, et entreprises liées qui sont impliqués dans l'exécution du contrat à l’égard desquels la divulgation est strictement nécessaire pour l’objectif ou l’exécution du contrat.

Les parties s'engagent à informer de manière adéquate leurs administrateurs, gérants, employés, collaborateurs, et entreprises liées qui sont impliqués dans l'exécution du contrat qu'une telle divulgation se fait en toute confidentialité et que le caractère confidentiel doit être préservé conformément à la présente convention et aux usages du monde des affaires.

Lorsqu’une telle divulgation se fait à une personne ou entité qui n’est pas au service de la partie qui fait la divulgation, cette partie reste néanmoins responsable pour une éventuelle divulgation illégitime.

Une partie n’est aucunement tenue de conserver le caractère secret d’ Informations Confidentielles lesquelles

• étaient déjà en possession de cette partie sur base non-confidentielle
• sont entrées en en possession de cette partie de façon légale, sans intervention de la partie qui divulgue ;
• cette partie doit transmettre d’un point de vue légal à des autorités judiciaires ou administratives, à condition que cette partie informe l’autre partie d’une telle obligation de divulgation, de manière que l’autre partie a une chance raisonnable de faire objection contre la divulgation.